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Loi Boutin

RT2012 Meuse

La règlementation a instauré le devoir d’indiquer la surface habitable loi Boutin avant de louer un bien immobilier, sauf s’il s’agit d’une résidence secondaire ou saisonnière.

C’est la surface de plancher construite dont il faut déduire les murs, gaines et autres éléments qui occupent l’espace des pièces.

En fonction de leur taille et de leur usage, des locaux vont être exclus de ce mesurage.

Le résultat du calcul loi Boutin sera visible dans le bail signé par le locataire du logement.

Le bailleur peut établir ce mesurage, en sachant qu’au-delà d’un certain écart entre surface affichée et surface réelle, l’erreur aura des conséquences sur le montant du loyer.

Le fait de faire appel à un expert constitue ainsi une protection pour le propriétaire.

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