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Loi Carrez

RT2012 Verdun

La loi Carrez a imposé un mesurage spécifique aussi connu en tant que métrage loi Carrez.

Le but est de mesurer au mieux la surface privative du bien immobilier à vendre en copropriété, qu’il s’agisse d’un lot ou d’une fraction de lot.

L’acquéreur connaît ainsi les surfaces mesurées ainsi que la nature des surfaces déduites (murs, marches d’escaliers, terrasses…).

Il ne sera pas tenu compte des parties communes.

Par ailleurs, il faut être vigilant lorsqu’il s’agit de pièces ou de locaux ayant été aménagés en sous-sol.

Si le vendeur décide d’effectuer ce diagnostic, une erreur pourra lui être imputable et avoir des conséquences (baisse du prix de vente en particulier).

Faire intervenir un opérateur professionnel pour gérer le diagnostic loi Carrez permet de sécuriser la vente, ainsi que les relations entre le vendeur et l’acheteur.

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