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Médiations

Les articles L 611-1 et suivants et R 612-1 et suivants du Code de la consommation prévoient l'obligation pour les professionnels de mettre en place un dispositif de médiation de la consommation gratuit au profit des consommateurs.
Ce dispositif légal prévoit que seul le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation. Le Professionnel ne peut pas initier une médiation de la consommation.

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